1. OBJET 
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation des séjours et services proposés par le domaine Terre & Mer, établit 15 rue de la ville es Rouxel à Binic-Etables-sur-Mer. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif proposé sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues.

2. RÉSERVATION 
Le client choisit les services présentés sur notre site internet, brochure ou plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l’issue du processus de réservation.

3. RÈGLEMENTS
Un versement d’acompte de 30% vous sera demandé à votre réservation pour tout séjour débutant + de 30 jours suivant cette date (ou 45 jours pour une privatisation du domaine). Le solde devra être perçu (chèque, virement ou carte bancaire) 30 jours avant l'arrivée (ou 45 jours pour une privatisation du domaine). Dès réception du règlement d’acompte, vous recevrez un email de confirmation sur lequel figureront les informations pratiques de votre séjour. 

4. MOYENS DE PAIEMENTS ACCEPTÉS 
- Carte bancaire : Eurocard, Mastercard, Visa 
- Chèque bancaire ou postal, à l’ordre de "Terre et Mer" ou "sarl Tropical" (comptes français uniquement) 
- Virement bancaire (IBAN: FR76 1380 7005 4161 1217 1504 411 - BIC: CCBPFRPPNAN)
- Chèque vacances/ANCV

5. CAPACITÉ 
Le nombre de personnes mentionné dans nos tarifs correspond à l’occupation maximale autorisée compte tenu de l’équipement disponible. Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance. La location d’un hébergement implique la totale acceptation des conditions de ventes par les parties contractantes.

6. LOCATIONS 
Périodes et durée de location : Les locations sont possibles pour 2 nuits minimum hors haute et très haute saison où les hébergements sont loués à la semaine uniquement.
Les locations sont disponibles à partir de 15h le jour de l’arrivée et jusqu'à 20h. Elles doivent être libérées avant 10h le jour du départ (ou 13h pour une privatisation du domaine). Des départ tardif sont proposés en option selon disponibilités. Tout dépassement engendre la facturation d’une journée supplémentaire. Toute location est nominative et ne peut en aucun cas être cédée ou sous louée.
Dépôt de garantie : Les locataires devront fournir à leur arrivée leur empreinte de carte de crédit s'ils ont réglé le séjour avec un autre moyen de paiement. Cette dernière ne sera débitée que s’il y a détérioration des équipements ou pour des prestations complémentaires commandées lors de votre séjour au domaine Terre & Mer et non payées. il sera prélevé via l'empreinte de carte bancaire :

• La valeur des objets manquants ou cassés;
• Un montant forfaitaire de 50€ pour un hébergement non nettoyé (non rendu dans un parfait état de propreté) ;
• Le montant des réparations en cas de dégradation du fait de l’occupant.

Les dégradations, objets manquants ou dettes non réglées, seront à la charge du client après débit par carte bancaire.
Les tarifs s’entendent TTC avec un taux de TVA de 10% applicable au jour où ils ont été déterminés. Toute modification ultérieure du taux de TVA applicable, survenue entre le moment où les tarifs ont été déterminés et la facturation du séjour, entraînera une modification corrélative du prix TTC, ce que le client accepte sans réserve.
Les mineurs doivent impérativement être accompagnés de leurs parents ou tuteurs légaux.
Demande particulière : le domaine Terre & Mer ne peut garantir aucune demande particulière formulée lors de la réservation. Le numéro d'hébergement sera communiqué à l’arrivée.
Les plans et photos présentés en brochure et sur nos sites internet sont non contractuels. Le domaine Terre & Mer se réserve la possibilité de les mettre à jour et de les compléter à tous moments.

7. RÈGLEMENT DU SÉJOUR 
La réservation du séjour ne devient effective qu’après confirmation par nos services et règlement par le locataire de l’acompte.
Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Les taxes de séjour sont à régler directement sur place auprès de l’établissement.
Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client.

8. MODIFICATION DE SÉJOUR 
Possibilité de modification sous réserve de disponibilité. Toute modification entraîne des frais de traitements additionnels de 10€. Pour une privatisation du glamping, seules les conditions du contrat s'appliquent.

9. ARRIVÉES RETARDÉES / DÉPARTS ANTICIPES 
En cas de non présentation du client le jour de l'arrivé avant 20h et en l’absence de message écrit du client, précisant qu’il a dû différer ou retarder la date de son arrivée, l’hébergement devient disponible à 15h le lendemain de la date d’arrivée prévue par le contrat de location, et le paiement intégral des prestations demeure exigé. Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d’arrivée retardée ou départ anticipé.

10. PROMOTIONS – VENTES DE DERNIÈRE MINUTE 
Lors de ces occasions, il est possible que pour un même séjour, les clients aient payé des prix différents. Les clients ayant payé le prix le plus élevé ne pourront en aucun cas bénéficier d’un remboursement représentant la différence de prix qu’ils ont payé et le prix promotionnel. Les réductions ne sont en aucun cas cumulables avec les promotions. Le prix confirmé au client reste un prix non révisable.

11. ANNULATIONS 
Annulation de séjour par le domaine Terre & Mer avant votre arrivée : En cas de force majeure, la direction se réserve le droit d’annuler votre séjour pour des raisons de sécurité. Si vous avez d’ores et déjà quitté votre domicile, nous vous proposerons de vous reloger dans un autre hébergement similaire sans supplément.
Si aucune de ces offres ne vous satisfaisait, l’intégralité des sommes versées vous serait remboursée ; aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.
Annulation de séjour par vous-même avant votre arrivée : le client devra avertir par écrit le glamping (courrier suivi, email avec demande d’accusé réception). A défaut, le client sera tenu du paiement de la totalité des sommes dues au titre du contrat. Le domaine Terre & Mer vous rappelle que selon l’article L.121-20-4-2° du code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations d’hébergement, de restauration et de loisirs fournis à une date selon une périodicité déterminée. Le domaine Terre & Mer informe le client qu’il a la possibilité de souscrire une assurance annulation en cas de maladie, force majeure, accident, décès ou autre. Le domaine Terre & Mer ne saurait être responsable des frais liés à toute annulation dans l’un des cas précités. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la réservation aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
POUR TOUT SÉJOUR ANNULE avant la date d’arrivée, et n’entrant pas dans les clauses d’annulations mentionnées ci-dessus, nous retiendrons :

• Plus de 30 jours avant l’arrivée: 30 % du montant du séjour (45 jours pour une privatisation du domaine);
• Moins de 30 jours avant l’arrivée ainsi que pour tout séjour interrompu ou non consommé, pour quelque raison que ce soit, la totalité du montant du séjour réservé sera redevable ou restera acquise au domaine Terre & Mer. Ce délai est de 45 jours pour une privatisation du domaine .

12. ANIMAUX 
AUCUN ANIMAL N'EST ADMIS DANS NOTRE ETABLISSEMENT.

13. OBJETS DE VALEUR 
Le domaine Terre & Mer ne peut être tenu responsable des vols commis dans votre hébergement, dans votre voiture ou dans l’enceinte du domaine. Les biens de valeur doivent restés sous la surveillance du client.

14. RÉCLAMATIONS 
Toute réclamation relative à un séjour doit être adressée, sous peine de forclusion, par lettre recommandée avec A.R. dans les 8 jours qui suivent le séjour.

15. RÈGLEMENT INTÉRIEUR 
Tout client est tenu de se conformer au règlement intérieur du domaine sous peine de sanction allant jusqu’à la résiliation du contrat.
Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter le domaine sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement.
Vous êtes réputé avoir lu et accepté ces éléments du règlement intérieur et les respecter lors de votre séjour.
Il est strictement interdit d’allumer un feu dans le domaine, sauf sous surveillance constante dans la zone autorisée des barbecues.
Pendant votre séjour, nous vous demandons de respecter tous les balisages et consignes de sécurité telles qu’elles vous seront affichées, et de restituer les clés de votre location.
Le glamping étant basé sur le calme et la détente, nous demandons à nos clients d’éviter toute nuisance sonore après 22h.
Le jour de votre départ, les locations doivent être libérées avant 10h (sauf départ tardif en option). Il vous est demandé de laisser l’endroit dans un parfait état de propreté. Dans le cas contraire, un montant forfaitaire de 50€ vous sera facturé. Toute dégradation sera facturé au prix de la réparation ou du remplacement.
Les barbecues électriques sont interdits. Ceux à charbon sont autorisés à condition qu'ils ne soient pas sous une toiture ni à un endroit pouvant abîmer ou nuire aux installations et à la végétation.

16. DROIT À L’IMAGE 
Vous autorisez expressément, et sans contrepartie, l’établissement à utiliser, sur tout support de communication, les photos de vous ou de vos enfants qui pourraient être prises au cours de votre séjour, pour les besoins publicitaires du glamping, sauf à informer expressément la direction de votre souhait contraire. La réutilisation des photos et autres visuels du domaine Terre & Mer est interdite sans autorisation écrite de la direction.

17. CONVENTION DE PREUVE 
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation. Constellation SAS, en sa qualité de professionnel, s’est engagé vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données.

18. FORCE MAJEURE 
La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

19. RÈGLEMENT DES LITIGES 
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs. Les litiges sont réglés uniquement au tribunal de commerce de Saint-Brieuc.

20. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES 
Les présentes conditions générales de vente peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente sera mise en ligne par le domaine  Terre & Mer. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente s’appliquera automatiquement pour tous les clients.