Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - GLAMPING TERRE & MER

Glamping Terre & Mer est exploité par la SARL TROPICAL, dont le siège est situé 15 rue de la Ville es Rouxel, 22680 Binic-Étables-sur-Mer - SIRET 489 031 369 000 23.
Contact : glamping@terre-mer.fr - 02 96 70 61 57 - www.terre-mer.fr.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») sont applicables à compter de leur mise en ligne. Le domaine Terre & Mer est désigné ci-après «l'établissement» et le cocontractant «le client».

OBJET
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation des séjours et services proposés par l'établissement. Elles régissent l'ensemble des étapes de la réservation et de son suivi. En validant sa réservation, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV ainsi que des conditions particulières du tarif choisi sur la plateforme de réservation, et déclare les accepter sans réserve. Les présentes CGV s'appliquent à toutes les réservations conclues, quel qu'en soit le canal.

2. RÉSERVATION
Le client choisit librement les services présentés sur le site internet, la brochure ou la plateforme de réservation de l'établissement. Il reconnaît avoir obtenu les informations nécessaires sur la nature, la destination et les modalités des prestations et avoir réservé en connaissance de cause. Le client demeure responsable du choix des prestations au regard de ses propres besoins ; la responsabilité de l'établissement ne peut être engagée du seul fait de ce choix. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation et devient ferme et définitive dans les conditions de l'article 7.

3. PRIX
Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises, au taux de TVA de 10 % applicable au jour de leur détermination. Toute modification ultérieure du taux de TVA, intervenant entre la détermination du tarif et la facturation du séjour, sera répercutée sur le prix TTC, ce que le client accepte. Le prix confirmé au client lors de la réservation est ferme et non révisable, sous la seule réserve qui précède. La taxe de séjour n'est pas comprise dans le prix et est réglée sur place auprès de l'établissement.

4. RÈGLEMENT DE LA RÉSERVATION
Pour tout séjour débutant plus de 30 jours après la date de réservation: un acompte de 30 % du montant total du séjour est versé à la réservation. Le solde est réglé au plus tard 30 jours avant l'arrivée.
Pour tout séjour débutant 30 jours ou moins après la date de réservation: la totalité du montant du séjour est réglée immédiatement à la réservation.
La réservation ne devient ferme et définitive qu'après confirmation par l'établissement et encaissement de l'acompte ou du paiement intégral. Dès réception de l'acompte, le client reçoit un courriel de confirmation comportant les informations pratiques de son séjour.

5. MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTÉS
Carte bancaire: Eurocard, Mastercard, Visa ;
Chèque bancaire ou postal libellé à l'ordre de «Glamping Terre et Mer» ou «SARL Tropical» (comptes français uniquement) ;
Virement bancaire (IBAN : FR76 1380 7005 4161 1217 1504 411 - BIC : CCBPFRPPNAN) à l'ordre de "Glamping Terre & Mer" ou "SARL Tropical";
Chèques-vacances ANCV valides.
En cas de paiement par carte, un refus peut survenir (carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie, etc.). Il appartient alors au client de se rapprocher de sa banque puis de l'établissement pour confirmer sa réservation. Toutes les réservations sont payables en euros ; si le débit s'effectue dans une autre devise, les frais de change sont à la charge du client.

6. CAPACITÉ D'ACCUEIL
Le nombre de personnes mentionné pour chaque hébergement correspond à l'occupation maximale autorisée compte tenu de l'équipement disponible. Pour des raisons de sécurité et d'assurance, ce nombre ne peut être dépassé. Tout dépassement non autorisé pourra entraîner la résiliation du contrat aux torts du client, sans remboursement. Les mineurs doivent impérativement être accompagnés de leurs parents ou de leurs tuteurs légaux.

7. CONDITIONS DE LOCATION
Durée: les locations sont consenties pour 2 nuits minimum hors haute et très haute saison ; en haute et très haute saison, les hébergements sont loués à la semaine uniquement.
Horaires: l'hébergement est disponible à partir de 15h et jusqu'à 20h le jour de l'arrivée, et doit être libéré avant 10h le jour du départ. Des départs tardifs sont proposés en option, selon disponibilités. Tout dépassement non convenu entraîne la facturation d'une journée supplémentaire.
Caractère nominatif: toute location est strictement nominative et ne peut être cédée, prêtée ni sous-louée.
Demandes particulières: l'établissement ne peut garantir la satisfaction d'une demande particulière formulée lors de la réservation. Le numéro d'hébergement est communiqué à l'arrivée.
Documents non contractuels: les plans et photographies figurant en brochure et sur les sites internet de l'établissement sont non contractuels ; l'établissement peut les mettre à jour à tout moment.

8. DÉPÔT DE GARANTIE
À l'arrivée, le client ayant réglé son séjour par un autre moyen que la carte bancaire fournit une empreinte de carte bancaire à titre de dépôt de garantie. Cette empreinte n'est débitée qu'en cas de manquement constaté à l'issue du séjour, à hauteur réelle du préjudice, et après information du client. Pourront notamment être prélevés:
la valeur des objets manquants ou cassés ;
un forfait de 50 € en cas d'hébergement rendu non nettoyé (état de propreté non conforme) ;
le montant des réparations en cas de dégradation imputable à l'occupant ;
le montant des prestations complémentaires commandées pendant le séjour et non réglées.
Le débit intervient sur justification du préjudice. Si le montant des dommages excède la garantie, le complément reste dû par le client.

9. ARRIVÉE RETARDÉE - DÉPART ANTICIPÉ
En cas de non-présentation du client le jour de l'arrivée avant 20h, et en l'absence d'information écrite de sa part précisant un report ou un retard, l'hébergement est de nouveau proposé à la location à compter de 15h le lendemain de la date d'arrivée prévue, le paiement intégral des prestations demeurant exigible. Aucune réduction n'est consentie en cas d'arrivée retardée ou de départ anticipé.

10. MODIFICATION DU SÉJOUR
Toute modification est possible sous réserve de disponibilité et donne lieu à des frais de traitement de 10 €.

11. PROMOTIONS - VENTES DE DERNIÈRE MINUTE
À l'occasion d'offres promotionnelles, des clients peuvent avoir réglé des prix différents pour un même séjour. Les clients ayant réglé le prix le plus élevé ne peuvent prétendre à aucun remboursement de la différence. Les réductions ne sont pas cumulables avec les promotions. Le prix confirmé au client demeure non révisable.

12. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement, de restauration et de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Le client ne dispose donc d'aucun droit de rétractation à l'égard des prestations objet des présentes.

13. ANNULATION
13.1 - Annulation par l'établissement avant l'arrivée
En cas de force majeure, et pour des raisons de sécurité, l'établissement se réserve le droit d'annuler le séjour. Si le client a déjà quitté son domicile, l'établissement lui propose un relogement dans un hébergement similaire sans supplément. À défaut d'acceptation, l'intégralité des sommes versées lui est remboursée, à l'exclusion de toute autre indemnité.
13.2 - Annulation par le client avant l'arrivée
Toute annulation doit être notifiée par écrit à l'établissement (courrier suivi ou courriel avec demande d'accusé de réception). Pour tout séjour annulé n'entrant pas dans les cas du point 13.1, l'établissement retient :
plus de 30 jours avant l'arrivée: 30 % du montant du séjour ;
30 jours ou moins avant l'arrivée, ainsi que pour tout séjour interrompu ou non consommé, pour quelque raison que ce soit: la totalité du montant du séjour reste acquise à l'établissement.
13.3 - Assurance annulation
L'établissement informe le client qu'il lui est loisible de souscrire une assurance annulation (maladie, accident, décès, force majeure ou autre). L'établissement ne saurait supporter les frais liés à une annulation, quel qu'en soit le motif.
13.4 - Réservation irrégulière ou frauduleuse
Toute réservation ou tout paiement irrégulier, inopérant, incomplet ou frauduleux imputable au client entraîne l'annulation de la réservation à ses frais, sans préjudice de toute action civile ou pénale.

14. ANIMAUX
Aucun animal n'est admis dans l'établissement, à l'exception des chiens guides ou d'assistance. La présentation d'un animal non autorisé le jour de l'arrivée pourra entraîner le refus d'accès à l'hébergement ou la résiliation du contrat aux torts du client, sans remboursement, dans les conditions de l'article 13.2, le motif étant imputable au client qui avait connaissance de la présente interdiction lors de sa réservation.

15. OBJETS DE VALEUR
Les biens et objets de valeur demeurent sous la garde et la surveillance du client. L'établissement ne peut être tenu responsable des vols ou pertes survenus dans l'hébergement, dans les véhicules ou dans l'enceinte du domaine, sauf faute prouvée de sa part.

16. RÉCLAMATIONS
Le client est invité à signaler sur place et sans délai tout désordre ou non-conformité, afin que l'établissement puisse y remédier au cours du séjour. Toute réclamation postérieure au séjour est adressée par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais suivant le séjour. Ces modalités ne font pas obstacle aux délais légaux d'action du client.

17. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le client est tenu de respecter le règlement intérieur du domaine, qui lui est opposable et dont il reconnaît avoir pris connaissance, sous peine de sanction pouvant aller jusqu'à la résiliation du contrat sans indemnité ni remboursement. En particulier :
tout comportement contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public pourra conduire l'établissement à exiger le départ immédiat du client, sans remboursement ;
il est interdit d'allumer un feu dans le domaine, sauf sous surveillance constante dans la zone barbecue autorisée ;
les barbecues électriques sont interdits ; les barbecues à charbon sont tolérés à condition de n'être placés ni sous une toiture ni en un lieu susceptible d'endommager les installations ou la végétation ;
les balisages et consignes de sécurité affichés doivent être respectés ;
l'établissement étant un lieu de calme et de détente, toute nuisance sonore est à proscrire, en particulier après 22h ;
les clés doivent être restituées au départ et l'hébergement rendu en parfait état de propreté ; à défaut, le forfait nettoyage de 50 € prévu à l'article 8 est facturé, toute dégradation étant facturée au coût de la réparation ou du remplacement.

18. DROIT À L'IMAGE
Aucune image du client ou de ses enfants ne sera utilisée à des fins de communication ou publicitaires sans son consentement exprès et préalable, recueilli séparément des présentes. Ce consentement, librement donné, peut être retiré à tout moment. La réutilisation des photographies et visuels du domaine Terre & Mer est interdite sans autorisation écrite de la direction.

19. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles du client sont collectées et traitées par la SARL TROPICAL, responsable de traitement, aux seules fins de la gestion de la réservation et du séjour, ainsi que, le cas échéant et avec son consentement, à des fins d'information commerciale. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales de l'établissement. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi «Informatique et Libertés», le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, qu'il exerce à l'adresse glamping@terre-mer.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

20. CONVENTION DE PREUVE
La saisie des informations bancaires requises ainsi que l'acceptation des présentes CGV et de la demande de réservation constituent une signature électronique ayant, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'elloha.com, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. L'adresse IP du client est enregistrée au moment de la réservation. Constellation SAS, en sa qualité de professionnel, s'est engagée envers l'établissement à assurer la sécurité et la confidentialité des données.

21. FORCE MAJEURE
On entend par force majeure tout événement extérieur aux parties, à la fois imprévisible et insurmontable, empêchant l'une ou l'autre d'exécuter tout ou partie de ses obligations, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français. Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure. Celui-ci suspend l'exécution des obligations réciproques, chaque partie supportant la charge des frais qui en découlent.

22. MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont régies par la loi française, sans préjudice des dispositions impératives protectrices éventuellement applicables dans le pays de résidence du client consommateur.
En cas de différend, le client adresse au préalable une réclamation écrite à l'établissement. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai d'un mois, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'établissement :
CM2C - 49 Rue de Ponthieu - 75008 Paris - https://cm2c.net - cm2c@cm2c.net
Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Le client consommateur conserve la faculté de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat, celle du lieu de l'établissement, ou toute autre juridiction territorialement compétente au sens du Code de procédure civile.

23. VALIDITÉ ET MODIFICATION DES CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par l'établissement. La version applicable à une réservation est celle en ligne à la date de cette réservation. Si une clause des présentes était jugée nulle ou non écrite, les autres clauses conserveraient leur plein effet.